Recours déposé contre l’initiative Service citoyen avant la votation

Contexte et objectifs de l’initiative

L’initiative soumise au vote vise à promouvoir l’égalité des obligations de servir et à garantir des effectifs militaires et civils dédiés à la sécurité. À ce stade, la brochure explicative n’est accessible que sur internet.

Éléments du débat et recours en cours

Dans le résumé des arguments en faveur, la Chancellerie fédérale indique que l’initiative pourrait contribuer à la lutte contre le changement climatique. Pour les initiants, cette dimension est secondaire et certains estiment que cette mention est irrégulière, d’où un recours déposé en fin de semaine dernière auprès d’une autorité cantonale, ici l’État de Vaud.

Consultation des comités et réactions

Selon les initiants, le gouvernement doit informer la population des enjeux d’une votation de manière objective, transparente et équilibrée, ce qui ne serait pas le cas, selon eux. En réponse, la Chancellerie fédérale précise que la loi n’exige pas la consultation des comités et rappelle que le comité a évoqué la protection du climat comme domaine possible du service citoyen; il aurait également demandé une révision du libellé, car la formulation actuelle évoque le renforcement des capacités militaires et ne figure pas tel quel dans le texte constitutionnel proposé.

Perspectives sur les recours et la pratique actuelle

Le comité initiant réclame au minimum une correction du matériel de vote, voire un report de la votation prévue le 30 novembre, estimant que les conditions d’information ne garantissent pas un scrutin équitable et que la brochure véhicule des propos qui ne reflètent pas leurs positions. Pour eux, le changement climatique reste un enjeu secondaire par rapport aux questions de sécurité.

Points de vue juridiques et réalité du droit

Selon Jacques Dubey, professeur de droit constitutionnel, ces recours présentent peu de chances d’aboutir dans le cadre du droit actuel: il serait extrêmement difficile d’obtenir un contrôle du respect des droits politiques sur cet aspect de la brochure au niveau fédéral. Il affirme toutefois qu’un contrôle juridique des textes avant les votations pourrait être envisageable, comme c’est déjà le cas dans certains cantons.

Conclusion et position fédérale

La Chancellerie fédérale indique qu’il n’est pas prévu de modifier la pratique relatives à la rédaction ou à la relecture de ces brochures explicatives.

Sujet TV et texte web: Rouven Gueissaz