Nouveau dossier de santé DES : accès automatique, propriété des données et sécurité renforcée

Contexte et cap vers le DES

Le Conseil fédéral choisit de remplacer le dossier électronique du patient (DEP) par le dossier de santé unique (DES). L’actuel DEP est jugé trop complexe et son usage est inférieur aux attentes, avec un nombre important de prestataires non affiliés, selon la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider.

Caractéristiques essentielles du DES

Le DES sera automatiquement mis à disposition des assurés sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande et il pourra être consulté en ligne via la nouvelle identité électronique (e-ID), au guichet des communautés ou lors d’une consultation médicale. Le dossier sera gratuit et les patients en seront propriétaires. Ils pourront décider quelles données y figurer et qui y aura accès. Sans autorisation, personne ne pourra le consulter. Un historique d’accès permettra de vérifier qui a consulté quelles informations.

Les documents pourront figurer sous forme de PDF, ainsi que des listes de médication, les allergies, les vaccinations, les résultats d’analyses, les rapports d’opération, les prescriptions de spécialistes et le carnet de grossesse, afin de réduire les redondances et d’améliorer le flux d’informations.

Objectifs et usages

Pour la Jurassienne, le DES doit devenir un outil utile et des archives à long terme. Dans l’émission Forum de la RTS, Elisabeth Baume-Schneider a évoqué un changement de paradigme.

Transfert et droits des patients

Les données des personnes ayant déjà ouvert un DEP seront automatiquement transférées dans le DES. Celles qui ne souhaitent pas adopter le DES peuvent s’y opposer ou le faire supprimer, puis le réactiver ultérieurement. Ces choix seront consignés dans un registre, a précisé Anne Lévy, directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Participation des professionnels et cadre légal

Tous les professionnels de santé qui exercent sous l’assurance obligatoire devront utiliser le DES et saisir les données pertinentes pour le traitement médical. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la qualité des soins.

Elisabeth Baume-Schneider n’exclut pas d’éventuelles mesures contraignantes à l’encontre des prestataires qui refuseraient d’utiliser le DES, mais elle a assuré que ce n’est pas une contrainte imposée, soulignant le gain de temps que représente le nouveau système.

Sécurité et cadre technique

La Confédération prendra en charge une infrastructure technique centralisée et une solution uniforme pour toute la Suisse, afin de résoudre les problèmes d’infrastructure décentralisée et de concurrence entre prestataires. Les données seront conservées en Suisse et soumises au droit helvétique. Les cantons supporteront les coûts d’exploitation et assureront l’ouverture automatique des dossiers; les communautés — regroupant hôpitaux, médecins, pharmaciens et autres professionnels — seront chargées d’accompagner les titulaires d’un dossier de santé.

Calendrier

Le DES sera soumis au Parlement et devrait entrer en fonction en 2030.