Le Ministère public vaudois confirme l’enquête pénale visant Valérie Dittli pour abus d’autorité

Contexte et cadre procédural

Le Ministère public vaudois a confirmé l’ouverture d’une enquête pénale visant Valérie Dittli pour des faits potentiels d’abus d’autorité. Cette démarche s’inscrit dans la suite donnée à deux dénonciations déposées par le Conseil d’État dans le cadre de l’affaire associée au bouclier fiscal, et fait suite à la publication du rapport dirigé par Jean Studer au mois de mars dernier.

Première dénonciation et éléments du rapport

Datée du 26 mars 2025, la première dénonciation concerne deux éléments du rapport susceptibles d’indiquer des demandes éventuelles formulées par Valérie Dittli. D’une part, une annulation d’une décision de taxation devenue exécutoire; d’autre part, une rencontre entre le directeur de la Direction générale de la fiscalité (DGF) et des représentants des milieux économiques autour de l’initiative 12 % afin d’évoquer un projet de refonte des barèmes de l’impôt sur la fortune.

Seconde dénonciation et instruction pénale

La seconde dénonciation, datée du 1er avril 2025, porte sur des fuites médiatiques ayant précédé la communication du rapport Studer par l’exécutif cantonal. Le procureur général Eric Kaltenrieder a formellement ouvert, le 8 avril 2025, deux instructions pénales distinctes contre inconnu, selon le Ministère public.

Éléments d’enquête et auditions

Dans le cadre de la première procédure, le procureur général a procédé à plusieurs mesures d’instruction et à l’audition de 17 personnes, incluant l’ensemble des conseillers d’État et le chancelier d’État, ainsi que des collaboratrices et collaborateurs du Département des finances et de l’agriculture (DFA). L’enquête sur les fuites dans les médias, révélées avant la conférence de presse du Conseil d’État, est également en cours.

Réactions et position du pouvoir exécutif

Le département dirigé par Valérie Dittli a rappelé qu’aucune taxation n’avait été annulée durant son mandat et que tous les contribuables avaient payé leurs impôts selon la législation en vigueur. Elle a exprimé des regrets quant au manque d’information rencontrant ce dossier relatif au bouclier fiscal, évoquant notamment des désaccords avec sa directrice générale de la fiscalité.

Contexte du bouclier fiscal et suivi de l’affaire

Le dossier évoque le cadre du bouclier fiscal et les investigations y afférentes. Un rapport est récapitulé comme indiquant que la pratique du bouclier fiscal vaudois aurait été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. À ce stade, aucune personne n’est prévenue et l’enquête se poursuit, selon le Ministère public.

En parallèle des procédures, des auditions et des mesures d’instruction se poursuivent afin d’élucider les éléments relatifs aux fuites avant la communication du rapport Studer, et de déterminer les responsabilité éventuelles.