Ambilly devra payer 8,5 millions d’impôts au canton de Genève après une décision du Tribunal fédéral

Ambilly et le litige fiscal avec Genève

Selon l’arrêt daté du 27 août et publié jeudi par la Tribune de Genève, la cession de terrains effectuée entre 2017 et 2019 a rapporté plus de 38 millions de francs à la commune d’Ambilly.

La collectivité française a sollicité une exonération fiscale, une demande qui a été rejetée par l’administration fiscale du canton de Genève. Ambilly a contesté cette décision devant les juridictions genevoises.

Cadre et conditions de l’exemption

Dans ce dossier, les communes suisses peuvent bénéficier d’une dérogation lorsque l’objectif est d’utilité publique. Ambilly soutient avoir mérité un traitement équivalent: elle aurait, selon ses arguments, agi comme une commune suisse dans le cadre du projet des Communaux d’Ambilly et son activité aurait profité au canton de Genève.

Contexte des Communaux et projets immobiliers

La commune est propriétaire, depuis le XVIIIe siècle, de parcelles situées à Thônex, connues sous le nom des Communaux d’Ambilly. Ces terrains ont été vendus à des promoteurs dans le cadre du quartier Belle-Terre, qui compte aujourd’hui près de 700 logements, et où le développement prévoit environ 2 600 appartements d’ici 2034.

Décision du Tribunal fédéral et implications

Le Tribunal fédéral rappelle que, soumise à la souveraineté française, Ambilly ne se place pas dans une situation identique à celle d’une commune suisse. La Suisse n’est pas obligée d’accorder les mêmes avantages fiscaux aux communes étrangères et aux communes suisses. Par conséquent, les recours déposés par Ambilly sont rejetés et l’administration fiscale genevoise est autorisée à réclamer 8,5 millions de francs.

Réactions et enjeu budgétaire

Interrogé par la Tribune de Genève, le maire Guillaume Mathelier a exprimé son sentiment d’être fragilisé par cette décision, soulignant que ce montant représente une part significative du budget de fonctionnement de la commune.