Imposition des successions des ultra-riches : ce que propose l’initiative des Jeunes socialistes

Contexte et objectifs de l’initiative

Selon l’intitulé de l’initiative Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement, la question de l’impôt sur les successions n’y figure pas explicitement. Le 30 novembre, la population suisse sera appelée à se prononcer dans les urnes.

Ce que propose l’initiative

La proposition est fréquemment résumée par son idée centrale : instaurer un impôt sur les successions et donations portant sur les patrimoines très élevés, à partir d’un seuil de 50 millions de francs, destiné à financer des mesures climatiques.

Concrètement, une taxe de 50 % serait prélevée sur les legs ou donations dépassant 50 millions. Selon les estimations de la Confédération, environ 2500 personnes seraient concernées.

Objectifs combinés

En clair, l’initiative associe deux enjeux : accroître l’imposition des grandes fortunes et financer des actions liées au climat. Cette approche s’inscrit dans une dynamique internationale qui vise à taxer les riches et à promouvoir la justice climatique.

Le cadre actuel de l’imposition des successions en Suisse

Dans la plupart des pays, les droits de succession constituent une part modeste des recettes fiscales. En Suisse, ce prélèvement dépend largement des cantons : pas d’impôt fédéral sur les héritages et une grande diversité entre cantons et communes. La moyenne cantonale se situe autour de 1,6 % ; Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud et Neuchâtel font figure d’exceptions.

Une étude de l’Université de Lausanne, réalisée pour l’Administration fédérale des contributions, rappelle que la protection fiscale relative aux patrimoines et successions a fortement évolué au cours des trois dernières décennies.

En 2015, une proposition fédérale d’imposer des héritages de plusieurs millions pour financer l’AVS avait été largement rejetée par le peuple (71 %) et par les cantons.

Qui soutient et pourquoi

L’initiative est portée par les Jeunes socialistes et soutenue politiquement par le Parti socialiste et les Verts. Les initiants estiment que leur proposition pourrait générer environ six milliards de francs de recettes supplémentaires si elle était adoptée.

Selon eux, les très riches émettraient davantage de CO2 en raison de leur mode de vie et devraient contribuer davantage à la protection du climat. Ils avancent que près de 12 milliards de francs annuels devraient être investis pour atteindre les objectifs climatiques de 2050 en Suisse.

Nathalie Ruoss, vice-présidente de la Jeunesse socialiste suisse, affirme que la fortune des ultra-riches s’est constituée par l’exploitation humaine et de la nature, et appelle à une contribution plus importante pour financer des projets durables dans le logement, le travail et les services publics.

Les initiants rappellent que la fortune des 300 personnes les plus riches a doublé en 20 ans et estiment qu’un impôt sur les successions aiderait à réduire les inégalités.

Qui rejette et pourquoi

Le texte est rejeté par la majorité libérale et par le Conseil fédéral ; les partis du centre et de la droite s’opposent également à l’initiative.

Les opposants évoquent que, même si le texte était adopté, les recettes pourraient être affectées si des ultra-riches ou des entrepreneurs quittent la Suisse. La Confédération avertit qu’au final l’initiative pourrait même entraîner une diminution des recettes.

Ils soulignent aussi que les patrimoines sont souvent investis dans les entreprises; des ventes éventuelles des titres pourraient être nécessaires pour payer l’impôt, ce qui pourrait peser sur l’emploi et la compétitivité. Ils rappellent que les entrepreneurs paient déjà des impôts importants et contribuent à l’innovation et à l’emploi.

Questions en suspens et mécanismes d’exécution

Une question demeure sur la rétroactivité éventuelle de la taxe inscrite dans le texte : impliquerait-elle des patrimoines même après le départ de Suisse ? En cas d’adoption, les tribunaux trancheraient sans doute sur ces aspects.

Quoi qu’il en soit, l’initiative prévoit des mesures d’exécution visant à prévenir l’évitement fiscal, notamment en matière de départs du territoire.